Conditions générales

1. DISPOSITIONS GENERALES

 

1.1. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de Beautiful Lodge à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Beautiful Lodge et de tout client souhaitant procéder à la location d’un logement proposé par Beautiful Lodge. 

Beautiful Lodge a pour objet la location d'immeubles de vacances, elle est inscrite à la BCE sous le N° BE 0863 579 518, sa représentante est inscrite à l'Institut des Professions Immobilières au N°503.369 et est domiciliée Rue Dartois 17A à 4000 Liège. 

1.2. Le client reconnaît expressément avoir eu accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute réservation d’un logement via le site Internet de Beautiful Lodge suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être sauvegardées ou imprimées par le client.

1.3. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Beautiful Lodge, seules ces dernières prévaudront. 

1.4. Beautiful Lodge se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par le client. 

1.5. Beautiful Lodge agit au nom et pour compte du propriétaire en qualité de mandataire.

 

 

2. DESCRIPTIF

 

2.1. Les logements proposés ne sont ni des hôtels, ni des résidences, de sorte qu'il n'existe pas de standard ou de catégorie internationale reconnue. Les logements reflètent les conditions locales et les goûts personnels des propriétaires, tant dans l'architecture que dans l'ameublement et l'équipement, parfois rustiques.

2.2. Les informations communiquées aux locataires relatives à la description des locations et du mobilier des logements offerts, sont fournies de bonne foi, sur la base des indications données par les propriétaires ou leurs représentants locaux ou des visites effectuées par Beautiful Lodge. Toutes les modifications concernant lesdites informations et intervenant avant le début du séjour, seront portées à la connaissance du client par Beautiful Lodge. 

2.3. Si malgré toute la diligence de Beautiful Lodge des informations relatives à l'équipement et à la capacité du logement s'avéraient inexactes au début du séjour, le locataire devra en informer immédiatement Beautiful Lodge afin qu'elle puisse remédier au manquement, sans toutefois en porter la responsabilité. 

2.4. Les informations touristiques, sportives ou de services, résultant des indications fournies par les stations, offices de tourisme, etc. sont données, quant à elles, à titre informatif et ne pourront dès lors engager la responsabilité de Beautiful Lodge, notamment dans le cas où certaines d'entre elles seraient modifiées pendant le séjour du locataire.

 

3. RESERVATION

 

3.1 Prise de contact : les demandes de renseignement et de réservation sont reçues par téléphone ou Email.

3.2 Procédure de renseignement : envoi par Email des descriptifs, fiches techniques, tarifs et photos des logements proposés ainsi que de leur disponibilité suivant les dates, la destination et le nombre de personnes.

3.3 Bon de réservation : Lorsque le client a déterminé son choix de logement, il est tenu de confirmer son choix par Email. L’agence émet alors un bon de réservation (contrat de location) qui reprend tous les éléments nécessaires à la confirmation de la réservation (nom du logement choisi, tarif, dates de séjour, nombre de personnes et prestations diverses,…).

3.4 Le client est tenu de retourner par mail le bon de réservation (contrat de location) et les conditions générales, datés et signés dans les 24 heures suivantes et de procéder au versement de l’acompte ou du solde (date limite figurant sur le contrat).

3.5. La réservation sera définitive lorsque le bon de réservation (contrat de location) et les conditions générales datés et signés auront été remis par le client à Beautiful Lodge, dans les délais prévus, et que le premier acompte ou le prix intégral de la réservation (selon le cas) aura été reçu par Beautiful Lodge. La confirmation de réservation sera envoyée par Email au client.

 

4. PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION

 

4.1. Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise.

4.2. Les charges non incluses dans le prix de la location, telles que le nettoyage final, les frais de chauffage ou d’air-conditionné (voir article 4.4), etc. sont reprises dans le bon de réservation (contrat de location). A la fin du séjour, le client devra régler auprès du propriétaire ou de la personne chargée de l’accueil lesdites charges non incluses dans le prix. Un justificatif relevant le calcul éventuel, sera remis au client.

4.3. Des taxes de séjour existantes, le cas échéant, sur le territoire de la commune où se situe le logement, pourront être perçues par le propriétaire ou la personne chargée de l’accueil. Ces taxes ne sont pas comprises dans le prix de la location. 

4.4. Les frais de chauffage ou d’air-conditionné ne sont, en général, pas compris dans le prix de la location. Ils sont calculés sur la base de la consommation du client ou sur base d’un forfait. Ces charges sont à payer sur place au propriétaire ou à la personne chargée de l’accueil. La lecture du compteur devra être faite à l'entrée dans les lieux en cas de calcul basé sur la consommation du client.

4.5. Acompte : La réservation s’effectuera lorsque seront remis à Beautiful Lodge un exemplaire du contrat de location signé et daté par le client, ainsi qu’un acompte de 60 % du prix total de la location, et ce avant l’expiration de la date limite figurant sur le contrat. Pour les réservations de moins d'une semaine, la totalité du prix sera exigée à la réservation. En cas de réservation intervenant moins de 42 jours avant le début du séjour, la totalité du prix sera exigée à la réservation.

4.6. Le client devra verser le solde de la réservation convenu et restant du au moins 42 jours (soit 6 semaines) avant le début du séjour. Si une réservation fait l’objet d’une modification, acceptée par le propriétaire, un supplément de 15 euros sera dû pour les frais administratifs.

4.7. Le client qui n'aura pas versé le solde à la date convenue, se verra adresser un rappel dans les 7 jours à l'expiration duquel Beautiful Lodge pourra lui réclamer de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard annuel fixé au taux légal majoré de 3%. De plus, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total de la location avec un minimum de 50 € sera due de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de dommages et intérêts, au contrat de location en l'absence de tout paiement de ce solde 28 jours avant le départ.

4.8. A la réception du paiement du solde, le bon d'accès au logement (voucher) sera adressé au client, un exemplaire devra être remis par les soins de celui-ci à la personne chargée de l’accueil (réceptif). Ce document mentionnera le nom et l'adresse de cette personne, l'adresse du logement de vacances, heures et jour d'arrivée, l'endroit où les clefs pourront être retirées, etc.

4.9. Par dérogation aux articles 4.5., l’acompte sera de 60 % si le solde du prix de location doit être payé sur place (en général pour les agritourismes) en application des conditions particulières. En outre et toujours dans cette hypothèse, Beautiful Lodge délivrera le voucher avant le paiement du solde.

4.10. Toute réservation pour une durée inférieure à trois nuits sera majorée d’un droit fixe de 50 €.

 

 

5. ARRIVEE ET DEPART

 

5.1. Le client devra se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le bon d'accès au logement (voucher), en principe à partir de 16h. Si le client arrive en dehors des heures citées sur le bon d'accès, il devra prévenir au préalable la personne chargée de l'accueil et dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d'accès au logement. Il pourra alors être demandé aux clients de patienter jusqu’à la fin de la nécessaire remise en état des maisons, suite au séjour des précédents clients.

Si le client ne se conforme pas à ses instructions, Beautiful Lodge ne peut être tenu responsable de la non-disponibilité des lieux, au moment convenu.

 

5.2. Le client devra se conformer aux heures de départ stipulées, en principe à 10 h, et en aucun cas le client ne pourra se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux loués à l'issue du séjour.

 

6. CAPACITE

 

Chaque logement a une capacité d'occupation en termes de personne, déterminée principalement en fonction de la literie disponible.

 

Chaque contrat de location est établi pour une capacité maximum de locataires. Cette capacité ne pourra en aucun cas être dépassée. En cas de surnombre, la personne chargée de l'accueil pourra refuser l'entrée aux personnes supplémentaires ou exiger une majoration du loyer dont le montant sera laissé à sa discrétion. Si les personnes supplémentaires s'introduisent dans l'immeuble à l'insu de la personne chargée de l'accueil, la réservation sera immédiatement résiliée, de plein droit, sans mise en demeure ni indemnité.

 

7. ANIMAUX

 

Le contrat de location précisera si le locataire pourra séjourner ou non avec des animaux de compagnie. Si l'animal n'est pas renseigné sur le contrat et par conséquent, sur le bon d'accès, la personne chargée de l'accueil pourra refuser l'entrée de ceux-ci, sans préjudice de dommages et intérêts.

 

8. ETAT DES LIEUX - RECLAMATIONS

 

8.1. Un état des lieux pourra être établi et signé, entre le locataire et la personne chargée de l'accueil, à l'arrivée et au départ du logement. Le locataire pourra faire toutes les remarques pertinentes et les consigner dans l'état des lieux ou en informer Beautiful Lodge.

 

Si en l'absence d'état des lieux, le locataire décèle certaines anomalies, il doit en informer immédiatement et au plus tard dans les 24h de l’entrée dans les lieux, sous peine de déchéance, soit la personne chargée de l'accueil, soit le correspondant local et Beautiful Lodge. Cette information est essentielle pour que le problème puisse être traité.

 

8.2. L'état de propreté du logement devra être constaté dans l'état des lieux. Si le locataire a des observations à formuler à ce sujet, il doit le faire dès l'entrée dans les lieux.

 

8.3. Le client devra jouir du bien en bon père de famille. Il devra notamment le maintenir en bon état de propreté (entre autres, pour les vitres, le sol, la cuisine ou les sanitaires) et devra veiller si nécessaire à rentrer les mobiliers de jardin, le parasol, etc. en cas d'intempérie et à son départ. Pendant la durée du séjour, le client est entièrement responsable du logement. De manière générale, le client reconnaît qu'il est civilement exclusivement responsable des dommages causés au logement, à son contenu, à ses équipements, à des tiers et/ou à leurs biens, par son fait ou celui d'une personne, en ce compris les autres occupants, ou d'un animal dont il doit répondre suite à un comportement illicite ou fautif, ou à un usage illicite, fautif ou non conforme du logement ou de son contenu, à un vol ou à un incendie, ainsi qu'à l’inexécution de ses obligations contractuelles.

Il s'engage à couvrir l’intégralité des frais liés à ces éventuels dommages, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels supplémentaires. Les meubles et objets mobiliers qui, à l'expiration de la location, seraient manquants ou auraient été mis hors service, devront être payés ou remplacés par le client, avec l'assentiment de la personne chargée de l'accueil ou le propriétaire.

8.4. Toute autre réclamation relative à la jouissance du bien (défectuosités) indépendamment de tout état des lieux, devra être portée à la connaissance de la personne chargée de l'accueil et de Beautiful Lodge immédiatement et, si la nature du vice le permet, au plus tard dans les quarante huit heures, sous peine de déchéance. Cette information est essentielle pour que le problème puisse être traité. Toute réclamation doit être initiée à Beautiful Lodge et la personne chargée de l'accueil sous peine de déchéance pendant le séjour.

 

9. GARANTIE LOCATIVE

 

9.1. Si une garantie locative est réclamée, le locataire devra la verser, à son arrivée, à la personne chargée de l'accueil, garantie dont le montant est stipulé au moment du contrat.

9.2. Cette garantie sera restituée selon l'usage local, déduction faite des coûts nécessaires à la remise en état des lieux si des dégradations ont été constatées.

Si l'état des lieux de sortie ne peut être effectué (en cas par exemple de départ anticipé du locataire), la garantie sera renvoyée dans un délai ne dépassant pas 28 jours.

 

10. CESSION DU CONTRAT DE LOCATION

 

10.1. Le locataire pourra céder son contrat aux mêmes conditions locatives, avec l'accord de Beautiful Lodge. Dans ce cas, il devra communiquer, soit par lettre recommandée soit par email, sa décision à Beautiful Lodge et au plus tard 7 jours avant le début du séjour (les frais usuels pour l'ouverture et la constitution d'un dossier seront perçus pour cette cession).

 

10.2. Aussi bien le locataire cédant que le cessionnaire seront responsables solidairement vis-à-vis de Beautiful Lodge du paiement du prix total ainsi que des frais (entre autres de dossier) résultant de cette modification.

 

11. ANNULATON DU FAIT DU CLIENT

 

11.1. Toute annulation devra être notifiée par Email à Beautiful Lodge. Selon l’article VI.53 du Code de droit économique, s’agissant d’un contrat ou la prestation de services d'hébergement n’est qu'à des fins résidentielles, le client ne peut pas exercer le droit de rétractation dans les 14 jours de sa réservation sans préjudice de son droit de résilier le contrat ou de le céder.

 

11.2. Beautiful Lodge opérera des retenues qui dépendront de la date à laquelle le client annule son contrat, *annulation faite plus de 56 jours avant le début du séjour: il sera retenu 60 % du montant du séjour,* annulation moins de 56  jours avant le début du séjour: il sera retenu 100 % du montant du séjour. Les frais de dossier et assurance ne sont pas remboursés.

 

11.3. Si le locataire ne se présente pas, ou s'il interrompt son séjour, il ne sera procédé à aucun remboursement, sauf ceux prévus à l’assurance annulation ou de commun accord.

 

11.4. En raison d’un cas de force majeure

 

Dans l’hypothèse où le contrat ne pourrait pas être exécuté, de manière temporaire ou définitive, malgré toute la diligence requise par les parties pour des raisons imprévisibles et indépendantes de leurs volontés, les principes relatifs à la force majeure trouveront à s’appliquer dans le respect de l’équilibre contractuel. Chaque partie veillera dans ce cas à prendre en considération les intérêts de l’autre partie. 

 

Par cas de force majeure, il faut entendre, sans que cette liste soit limitative : fait imputable au propriétaire, guerre, grève, intempéries, incendie, inondations, catastrophes naturelles, épidémie, pandémie, décès du propriétaire…

 

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure temporaire en ce sens qu’il ne rend pas définitivement impossible l’exécution du contrat, le locataire aura le choix entre :

 

- recevoir, sans frais supplémentaire, un bon d’échange pour le report de la location, d’une durée de validité de 24 mois à compter de sa date d’émission

 

- obtenir le remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes déjà versées en exécution du contrat. Dans ce cas, une indemnité administrative sera facturée au client. Cette indemnité servira à couvrir tous les frais administratifs liés à la gestion du dossier et s’élèvera à 9% du montant total du séjour si ce montant est inférieur ou correspond à 3500€ et à 6% du montant total du séjour si ce montant est supérieur à 3500€.

 

En cas de force majeure définitive en ce sens qu’il rend définitivement impossible l’exécution du contrat, le locataire pourra prétendre au remboursement de sa réservation à la condition qu’il ait satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles.

 

 

11.5. En raison de force majeure pour cause de covid-19 :

 

Beautiful Lodge, considérera, conformément à l’article 11.4 des présentes conditions générales comme cas de force majeure pour cause de covid-19, les situations suivantes si et seulement si la situation visée n’était pas connue au moment de la réservation et/ou de la confirmation de celle-ci :

 

• La fermeture des maisons de vacances, appartements, maisons d’hôte et autres logements de vacances par les autorités durant la période de séjour réservée

• La fermeture des frontières nationales ou locales empêchant légalement d’accéder logement loué durant la période de séjour réservée.

• Une interdiction ferme et formelle de voyager sur le lieu de votre location durant la période de séjour réservée. Un voyage « fortement déconseillé » n’étant pas une force majeure

 

Les cas de force majeure pour cause de covid-19 ne seront jamais considérés comme des cas de force majeure définitive.  Seuls les cas de force majeure pour cause de covid-19 survenant plus de 30 jours avant la date du début de la location permettront l’application de l’article 11.4.

 

Beautiful Lodge attire l’attention du client sur le fait qu’il lui appartient de se conformer aux dispositions légales tant au moment de sa réservation que pendant toute la durée du séjour.

 

Ni le propriétaire, ni Beautiful Lodge ne pourront être tenus responsables des infractions qui seraient constatées dans le chef du client par les autorités au moment du séjour étant entendu que ni le propriétaire, ni Beautiful Lodge ne sont en mesure de vérifier la réalité des informations que le client aura communiquées au moment de la réservation.

 

12. ASSURANCE

 

Afin de se prémunir contre les différents risques relatifs au séjour, telle que l'annulation de celui-ci, le locataire est invité à souscrire une assurance annulation ou dégâts locatifs auprès de son courtier.

 

13. ANNULATION IMPUTABLE A BEAUTIFUL LODGE

 

13.1. Si Beautiful Lodge résilie le contrat avant la date du début de la location en raison de circonstances non imputables au client, ce dernier pourra, au choix :

- accepter une autre offre de séjour présentant des caractéristiques similaires ou de catégorie supérieure sur le plan de la capacité et des catégories de prix présentée par Beautiful Lodge. Si le logement proposé par Beautiful Lodge est de qualité supérieure, un supplément de prix pourra être réclamé au client si le prix du nouveau logement est supérieur d’au moins 20% par rapport au prix du logement initial. Si le client préfère renoncer à l’exécution du contrat et obtenir le remboursement des sommes qu’il a déjà versées, Beautiful Lodge procédera au remboursement desdites sommes, dans les meilleurs délais

- exiger le remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes déjà versées en exécution du contrat

 

13.2. Beautiful Lodge a, en outre, le droit de résilier le contrat, sans préavis ni indemnité :

• avant le début du séjour, si le client ne respecte pas les modalités de paiement ou en cas d’erreur de sa part au niveau de la saisie des données qu’il a introduites pendant la procédure de réservation 

• pendant le séjour, si le client ne se conforme pas aux obligations qui sont les siennes selon les conditions générales et particulières

 

14. MODIFICATION DU CONTRAT

 

14.1. En cas de modification d'un élément substantiel du contrat de location (disponibilité ou incapacité de location) et intervenant avant le début du séjour, Beautiful Lodge devra en avertir le client le plus rapidement possible, pour autant qu’il en ait été lui-même averti également.

Le client pourra alors résilier le contrat et obtenir le remboursement de tous les montants déjà exposés, accepter la proposition de Beautiful Lodge (sans augmentation du prix de location).

 

14.2. Si la proposition faite au client s'accompagne d'une diminution du prix de la location, une déduction sera faite sur les sommes restant dues par le client. Si le prix total de la location a déjà été effectué, Beautiful Lodge restituera au client le trop perçu.

 

15. RESPONSABILITE

 

15.1. En qualité de mandataire, Beautiful Lodge sera responsable de tous les actes et faits accomplis par lui ou ses agents et causant un préjudice moral et matériel au client, à l'exclusion des obligations de son mandant. Beautiful Lodge agit en qualité d'intermédiaire, en vertu d'un mandat formel ou tacitement reconnu donné par le propriétaire et pour le compte duquel il agit avec le client. Beautiful Lodge n'assume aucune responsabilité quant à l'exécution des obligations du propriétaire, et notamment les obligations relatives à la mise à disposition du logement.

15.2. Beautiful Lodge ne pourra en outre être tenu pour responsable si des évènements imprévisibles, insurmontables et indépendants de sa volonté viendraient perturber, modifier ou empêcher le séjour des locataires.

15.3. Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable des cas de force majeure qui viennent entraver la jouissance du bien. Seront notamment considérées comme force majeure, sans que cette liste soit limitative : fait imputable au propriétaire, guerre, intempéries, incendie, inondations, catastrophes naturelles, décès du propriétaire, les problèmes d'alimentation en gaz, électricité ou eau, travaux de voirie, grèves, pénuries, pannes d'ascenseur, fermeture de commerce, d'attractions ou d'administration, etc..

15.4. Les réparations se feront dans des délais raisonnables.

15.5. Beautiful Lodge, agissant en tant qu’intermédiaire avec les propriétaires et les locataires, ne peut être tenu pour responsable des accidents pouvant arriver dans les maisons pour la location desquelles elle est mandatée. Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire est directement engagée, si l’accident a pour origine un manquement imputable au propriétaire ou un vice affectant sa maison, et sa compagnie d’assurance est le seul recours. Les enfants présents dans les maisons sont placés sous la seule responsabilité de leurs parents et ne doivent en aucun cas être laissés seuls sans la surveillance dans les maisons ni aux abords des piscines. Les animaux ne peuvent en aucun cas restés seuls dans les logements.

 

16. PRISES DE VUE

 

Aucune prise de vue effectuée à un autre titre que personnel n’est autorisée dans les maisons : même dans le cas d’une publication non lucrative pour le photographe, il est impératif d’obtenir l’autorisation écrite de l’agence agissant au nom des intérêts du propriétaire.

 

17. TRAITEMENTS DES PLAINTES ET DES LITIGES

 

17.1. Toute réclamation de quelque nature que ce soit, sans préjudice de l'application de l'article 8, §2 & 4 du présent contrat, devra être motivée à Beautiful Lodge et la personne chargée de l'accueil et accompagnée de tous les éléments établissant la preuve de ses griefs. Notamment si le locataire refuse de prendre possession des lieux dont l'état ne lui semblerait pas conforme à ce qu'il estime être en droit d'attendre, et voudrait se faire rembourser son loyer, il devra faire constater ses griefs, soit par expert, soit par constat d'huissier afin de garantir l'objectivité et la neutralité des constatations. Toute réclamation éventuelle doit être adressée dans un délai sans appel de trente jours après le départ du client.

 

17.2. Les parties se rencontreront impérativement pour trouver un arrangement amiable. Si dans un délai de soixante jours, aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, les litiges pourront être soumis aux juridictions de Bruxelles.

 

18. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le bon de réservation (contrat de location) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat, ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture des services suivants : location de logement de vacances. Le client est informé que s’il ne fournit pas les données exactes à Beautiful Lodge, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, Beautiful Lodge ne peut, en aucun cas, en être tenu responsable. 

 

Les données collectées sont : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone portable, numéro de téléphone fixe, l'adresse e-mail, le nombre de personnes qui composent le ménage au moment de la réservation, ainsi que les données comptables et de facturation. 

 

Le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel du client est l’exécution d’un contrat conclu avec lui.

 

Ces données seront conservées pendant une durée de 5 années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables sont archivées et les autres données sont effacées.  

 

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. 

 

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

 

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données à l’adresse e-mail suivante : info@beautiful-lodge.be

 

Beautiful Lodge s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.  

 

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : 

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

  +32 (0)2 274 48 00

  +32 (0)2 274 48 35

  contact@apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/ 

 

19. CLAUSE SALVATRICE 

 

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

 

La signature du bon de réservation, suivie de la confirmation de la réservation par l’agence, implique automatiquement l’accord du client-signataire avec ces conditions générales.

 

*Beautiful Lodge est la dénomination commerciale sous laquelle exerce en personne physique Sabine Flaba, inscrite à la BCE sous le N°863.579.518.